Charte d’accueil et d’accompagnement de l’apprenant en situation de handicap
PRINCIPES
Par cette charte, Formation du Loire se fixe pour objectif de favoriser l’accueil des personnes handicapées en milieu ordinaire de formation, afin d‘élever leur niveau de qualification et d’adapter leurs compétences en vue d’une insertion professionnelle durable.
L’accessibilité généralisée des personnes handicapées à l’ensemble des dispositifs de droit commun, posée par la loi dite « loi Handicap » du 11 février 2005, se traduit en matière de formation professionnelle par une obligation des organismes de formation d’adapter les modalités de la formation aux besoins liés aux handicaps (cf. en annexe article D 323-10-
1 du code du travail créé par décret n° 2006-26 du 9 janvier 2006… « Mise en œuvre d’un accueil à temps partiel ou discontinu, d’une durée adaptée de formation, de modalités adaptées de validation…… les adaptations portent également sur les supports pédagogiques »).
La loi du 11 février 2005 définit le handicap dans toute sa diversité, à savoir :
« toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ».
De par le principe de non-discrimination inscrit dans la constitution, les candidats bénéficiaires de la Loi du 11 février 2005 doivent bénéficier des mêmes conditions d’entrée (prérequis, statut…) et de traitement que les autres personnes en formation. Toutefois, ce principe ne suffisant pas toujours à garantir une réalisation satisfaisante des parcours, des aides spécifiques de l’Agefiph peuvent au cas par cas être proposées aux bénéficiaires en situation de formation (financement des adaptations pédagogiques, aides humaines et techniques…) afin de compenser les difficultés liées au handicap et de rétablir ainsi l’égalité des droits et des chances dans la réussite du parcours vers l’insertion professionnelle.
Le public visé est constitué des personnes inscrites dans une démarche d’insertion professionnelle bénéficiaires de la Loi du 11 février 2005, à savoir :
- Les travailleurs reconnus handicapés par la CDAPH (Commission Départementaledes Droits à l’Autonomie des Personnes Handicapées, ex reconnaissance COTOREP)
- Les accidentés du travail dont l’incapacité permanente est au-moins égale à 10%
- Les titulaires d’une pension d’invalidité Les pensionnés de guerre ou assimilés
- Les titulaires d’une Allocation d’Adulte Handicapé (AAH)
- Les titulaires d’une Carte d’Invalidité
- Les jeunes de 16 à 20 ans porteurs d’un projet de formation et bénéficiant d’unenotification de droits délivrés par la CDAPH.
Peuvent également être concernés les salariés du secteur privé, bénéficiaires de la loi du 11 février 2005.
ENGAGEMENTS DE FORMATION DU LOIRE
Par cette charte, l’organisme s’engage à :
- Accueillir dans ses formations le public défini comme éligible, sans discrimination
- Mettre en œuvre, en fonction des besoins des personnes handicapées, toutes les adaptations, pédagogiques, matérielles et organisationnelles, nécessaires à la prise en compte du handicap, dans une logique d’aménagement raisonnable
- Mobiliser une personne référente en matière de handicap, dont la mission est déclinée en quatre axes (procédure d’accueil individualisé, proposition du parcours de formation, mise en œuvre de la formation et suivi individualisé) et permettre à ce référent handicap de participer aux formations qui lui seront proposées
- Mobiliser l’ensemble de son équipe pédagogique, technique ou administrative sur les questions relatives à l’accueil des personnes handicapées
- Afficher cette charte dans un lieu accessible à tous, afin d’informer stagiaires et personnels des engagements pris.
RÉFÉRENT HANDICAP DE FORMATION DU LOIRE
1. Mission
Participer à l’animation et à la mise en œuvre de la politique d’accueil et d’intégration des personnes en situation de handicap en formation ou bénéficiant d’une prestation de bilan de compétences.
Le référent handicap est également une personne ressource sur le handicap pour la direction, l’équipe pédagogique, l’ensemble des personnes et des publics accueillis.
2. Mettre en œuvre une procédure d’accueil individualisé
Dès la phase de recrutement, afin de permettre la mise en œuvre de l’article D.323-10-1 du Code du Travail par l’organisme de formation, une rencontre est proposée à la personne handicapée par la Personne Ressource désignée référente en matière de handicap.
L’objectif est d’évaluer les besoins spécifiques, éventuels au regard de son handicap (pédagogiques, matériels, organisationnels…), et nécessaires à un bon déroulement du parcours. Cette appréciation se fait avec la personne, et en lien avec le prescripteur.
Dès cette étape, le référent handicap peut, si l’évaluation des besoins demande davantage de précisions, être soutenu dans la mise en œuvre des adaptations par un prestataire spécialisé, en fonction du handicap présenté. Les prescripteurs et notamment les Cap Emploi peuvent solliciter des prestations spécifiques, comportant la mise en œuvre d’expertises ou de techniques de compensation imposées par le handicap, dans des situations pré-identifiées induites par le projet de formation. Elles visent ainsi la compensation des conséquences liées au handicap et le développement de l’autonomie de la personne.
L’évaluation menée par le référent handicap porte aussi sur les besoins du stagiaire en entreprise, afin de préparer au mieux les phases d’immersion, et ainsi le futur accès à l’emploi. Ce premier entretien permet au référent handicap de préciser au futur stagiaire les adaptations et les aides dont il pourra bénéficier pendant sa formation. Il fixera avec lui les termes de l’accompagnement proposé, de façon à anticiper d’éventuelles difficultés et à éviter les ruptures de parcours.
3. Admission en formation
– Le responsable de formation identifie le projet de formation ou d’accompagnement et questionne le stagiaire sur d’éventuels problématiques de santé ou de handicap, pouvant impacter le projet de formation, par le biais d’un questionnaire (lors du premier contact avec le cabinet pour le bilan de compétences ainsi que pour les actions de formation), complété le cas échéant par un entretien.
– Le référent handicap contacte le futur stagiaire et échange avec lui afin d’identifier les besoins spécifiques et adaptations nécessaires en fonction de sa situation de santé (à titre d’exemples : traducteur LSF, masques inclusifs pour des personnes sourdes ou malentendantes, fauteuil ergonomique…). Il fait également préciser si des dispositifs et adaptations ont déjà été mis en œuvre par le stagiaire.
-Le cas échéant, si des moyens et dispositifs sont à mettre en œuvre, le cabinet peut mobiliser différents acteurs pertinents pour solliciter des conseils sur la mise en place de ces compensations (médecin du travail, employeur, Cap Emploi, ergonome…)
Pour une formation en inter-entreprise
– Le référent handicap de l’organisme vérifie si le moyen de compensation est applicable, ainsi que la disponibilité d’éventuels équipements nécessaires, en collaboration avec le référent de parcours et le formateur.
– Selon le besoin identifié, un collaborateur de Ressources et Carrières peut être désigné et sollicité sur demande en tant que contact privilégié, pour un accompagnement spécifique : accueil spécifique, réponse à des demandes particulières, facilitation de ses déplacements dans notre centre de formation …
Pour une formation en intra-entreprise
– Le référent handicap vérifie que le matériel adéquat et / ou les moyens humains permettant une compensation sont disponibles. Le cas échéant, le référent handicap fait le point avec le stagiaire en situation de handicap et / ou son employeur sur le matériel et les moyens humains à prévoir pour une intégration optimisée de la personne dans l’action de formation.
Nous adaptons, sous réserve de délais compatibles et selon la faisabilité de la demande, les supports de cours et l’organisation de la salle et mettons à disposition d’éventuels équipements (par exemple, fauteuil ergonomique, masques transparents, mobilisation d’un traducteur LSF …) pour une inclusion optimale de la personne.
Notification de la décision
A la suite de ces entretiens et vérifications, l’organisme de formation confirmera l’entrée en formation du candidat auprès du prescripteur ou lui notifiera les causes de refus, afin de permettre l’élaboration d’un nouveau projet.
En cas d’admission en formation, le référent handicap informera le candidat sur la proposition à venir d’un parcours de formation personnalisé, lequel fera l’objet d’une contractualisation avant l’entrée en formation.
4. Mise en œuvre de la formation
En collaboration avec l’équipe administrative et pédagogique, le référent handicap propose un parcours spécifique, raisonnablement adapté aux besoins et aux objectifs de la personne en situation de handicap. Ainsi, après l’évaluation des besoins de la personne, le référent handicap s’assure, en lien avec les formateurs, de la faisabilité des adaptations organisationnelles (horaire, rythmes…), matérielles (aides techniques individuelles…) et pédagogiques (renforcement, modularisation…) permettant l’intégration de la personne handicapée et la prise en compte de la spécificité de son handicap.
Un parcours de formation individualisé est ensuite proposé à la personne handicapée, et fait l’objet d’une contractualisation. Le référent handicap exerce tout au long de la formation un état de veille quant aux difficultés qui pourraient survenir, en lien avec le handicap présenté.
5. Suivi de formation
Un bilan individualisé regroupant si possible, le stagiaire, le formateur et le prescripteur sera programmé en fin de formation à l’initiative du référent handicap, afin d’assurer une poursuite du parcours vers l’emploi.
6. Contact
Elsie FANTINO-HAMOND, Responsable qualité, Référente handicap :
Par mail : handicap@formationduloire.com
Par téléphone : 07 45 89 55 66